CAP - Commissions administratives paritaires
Une commission administrative paritaire émet des avis relatifs à la carrière des fonctionnaires territoriaux lorsque l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir d'appréciation. Elle se réunit périodiquement pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C).
Composition
Les commissions administratives paritaires (CAP) comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est en fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission (catégories : A : 16 sièges (8 titulaires et 8 suppléants), B : 16 sièges (8 titulaires et 8 suppléants), C : 16 sièges (8 titulaires et 8 suppléants)).
Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux CAP placées auprès des centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale sont désignés, à l'exception du Président, par les élus locaux membres du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, parmi les élus des collectivités territoriales et établissements publics affiliés qui n'assurent pas eux mêmes le fonctionnement d'une commission administrative pour la même catégorie de fonctionnaires.
Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale préside les CAP, il peut se faire représenter par un élu.
Membres CAP A, B et C
Cas de consultation de la CAP
- L'accès à la Fonction Publique Territoriale : refus de titularisation des stagiaires, licenciements en cours ou en fin de stage,
- La gestion de la carrière : révision de l'entretien professionnel,
- Les droits et obligations des fonctionnaires lorsqu'il y a : litige portant sur l'exercice du temps partiel, refus du bénéfice d'actions de formations à un fonctionnaire, refus de démission par l'autorité.
Règlement intérieur
Le règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement de la commission consultative paritaire placée auprès du Centre De gestion de la fonction publique territoriale du Nord, compétente pour l'ensemble du personnel contractuel.
Il complète les dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent dans tous les cas.