Assurance statutaire
Pour le maintien du service public et une maîtrise budgétaire optimisée !
Assurance statutaire
Pour les collectivités
Couvre les risques financiers supportés par la collectivité, liés à l'indisponibilité physique des agents.
Protection sociale
Pour les agents
Couvre deux risques : la prévoyance (maintien de salaire) et la santé (mutuelle). C'est une couverture sociale qui vient en complément de la sécurité sociale et du statut de la FPT, pour permettre aux agents de faire face aux conséquences financières liés à une maladie, un accident…
Qu'est-ce qu'une assurance statutaire ?
Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.
Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d'un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d'avantages en terme de coût et de délai de remboursement.
Les collectivités territoriales et établissement publics ont des obligations à l'égard de leurs personnels affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC (loi 84.53 du 26 janvier 1984).
Compte tenu des risques financiers très importants qui résultent des obligations statutaires, il est indispensable de s'assurer pour ne pas déséquilibrer le budget communal.
L'assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement.
Le coût financier moyen par type d'arrêt est d'environ :
- Maladie Ordinaire : 15 000 €
- Congé Longue Maladie : 15 300 €
- Congé Longue Durée : 183 000 €
- Accident de Travail : 45 700 € (avec 1 mois d'hospitalisation et 1 mois de rééducation) - source base statistique CNP Assurances.
- Maternité : 7 600 €
Ces montants témoignent de l’importance de disposer d’une couverture adaptée.
Tous les agents affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC (à l'exclusion des agents détachés dans une autre collectivité territoriale, en congé parental ou en disponibilité pour convenance personnelle) :
- En activité normale de service à la date de prise d'effet du contrat,
- Âgés de moins de 65 ans sauf en cas de prolongation légale d'activité.
Les collectivités territoriales doivent en effet supporter la prise en charge :
Des prestations en espèce pour :
- La maladie ou les accidents de la vie privée,
- La maternité - l'adoption - la paternité,
- Les accidents ou les maladies imputables au service ou les maladies professionnelles.
Des prestations en nature pour :
- Le remboursement des frais de soins de santé en cas d'accident de travail,
- Les frais funéraires en cas de décès suite à un accident de travail,
- Des capitaux en cas de décès d'un de leurs agents.
Compte tenu des risques financiers importants qui résultent de ces obligations, il est indispensable de s'assurer.
Pourquoi passer par le CDG 59 ?
Les contrats souscrits par le CDG 59
Pour une gestion responsable des indemnités journalières
Les contrats souscrits par le CDG 59 apportent les ressources nécessaires pour maintenir le service public et couvrir le coût du remplacement :
- Une base de remboursement à hauteur de 90% du traitement indiciaire brut, plus éventuellement 90% de la nouvelle bonification indiciaire,
- Une prise en charge à 90% des éléments optionnels retenus par la collectivité (indemnités de résidence, indemnités accessoires, supplément familial de traitement, charges patronales - selon le taux choisi : entre 10% et 52% pour les agents de la CNRACL et entre 10% et 35% pour les agents IRCANTEC).
Pour la revalorisation des prestations
- Les prestations versées en cas de maladie ou accident de vie privée (maternité - adoption - paternité, accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle) sont revalorisées, dans l'année d'assurance, en fonction de l'augmentation générale de la Fonction Publique et des éventuels avancements de l'agent.
- En cas de résiliation ou de fin de contrat, les prestations sont maintenues au niveau atteint à la date de résiliation y compris pour les rechutes.
Pour une gestion responsable des frais de soins de santé
Le remboursement des frais médicaux est effectué conformément aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 interprété par l'annexe III de la circulaire FP4 n°1711 du 30 janvier 1989 et par l'annexe II de la circulaire FP3 du 13 mars 2006.
Conformément à ce texte qui précise qu'un contrôle de légitimité des dépenses doit être exercé, une entente préalable est requise pour :
- Les frais de prothèse dentaire,
- Les frais de transport prescrits médicalement (cure thermale),
- Les séances de kinésithérapie au-delà de 30 séances.
Pour un mode de gestion en capitalisation
- Le contrat est régi sous le régime de la capitalisation.
- L'assureur garantit à la collectivité territoriale contractante que le seul fait de la résiliation ou du terme du contrat n'entraînera ni diminution, ni interruption de la prise en charge des sinistres tant pour les prestations en espèces (indemnités journalières) que pour les prestations en nature (frais médicaux et funéraires). Les rechutes liées à un arrêt survenu en cours d'assurance seront indemnisées tant que durent les obligations de la collectivité contractante.
FAQ : vos questions fréquentes
Si vous devez déclarer un accident, n'attendez pas et envoyer un mail au service Assurance du CDG 59 afin que les gestionnaires vous guident dans la procédure.
Pour les collectivités employant jusqu'à 20 agents CNRACL, l’adhésion au contrat est possible à tout moment.
Pour les collectivités employant plus de 21 agents CNRACL, l'adhésion n'est possible qu'au 1er janvier 2025 pour les collectivités ayant donné mandat au CDG 59 pour le lancement de la consultation.
Pour adhérer au contrat, il convient de retourner au CDG 59 :
- Le formulaire d'adhésion,
- L'extrait d'acte d'engagement propre à la collectivité pour les structures de + 20 agents CNRACL,
- La délibération d'adhésion précisant la date d'adhésion, les garanties et options retenues,
- La convention de gestion signée en 2 exemplaires originaux
La convention de gestion, regroupe les services et conseil du CDG 59 aux collectivités et établissements publics adhérent au contrat d'assurance statutaire tels que :
- Passation et gestion du marché public,
- Suivi de l’exécution du contrat,
- Assistance dans les demandes de prestations,
- Information et conseil.
Le temps partiels thérapeutique (TPT) n’est pas pris en charge par l'assureur, mais par la CPAM (cf : article 7 des Conditions Générales « cessation des prestation à la date de reprise de l’activité »).
L'expertise peut être sollicité dans le cadre d'un doute sur l'imputabilité médicale de l'accident (doute sur la pathologie découlant de l'accident) ce qui permet à l'autorité territoriale de se positionner sur l'imputabilité administrative.
Contact - Assurance statutaire
Du mardi au vendredi
08h30 - 12h30 et 13h30 - 17h15